Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, employant habituellement plus de dix travailleurs.
L'effectif indiqué ci-dessus n'inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs à temps partiel, ni les travailleurs temporaires,
Toutefois, dès son affichage, l'ensemble du personnel de l'entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent alinéa.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.