Source
Décret n° 98-39 du 28 janvier 1998 relatif au régime des congés payés relevant du code du travail
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
28 janvier 1998
Entrée en vigueur
28 janvier 1998
Articles structurés
19
Article 2
Le droit de jouissance au congé est acquis pour tous les travailleurs après douze
Article 3
L'appréciation des droits au congé du travailleur sur une période de référence qui
Article 4
Acquiert droit au congé tout travailleur qui, au début de la période du congé
Article 5
La durée du congé est déterminée, au cours de la période de référence prévue à
Article 6
Quelle que soit la durée de leurs services dans l'établissement, les jeunes
Article 7
La durée du congé fixée à l'article 5 ci-dessus, est augmentée à raison de :
Article 8
Les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de vingt-et-un (21) ans au
Article 9
Le congé supplémentaire prévu au profit des femmes salariées ou apprenties est
Article 10
Le congé d'une durée supérieure à quatorze jours consécutifs peut être fractionné
Article 11
Les Conventions collectives peuvent, conformément à l'article 72-2 du Code du
Article 12
L'allocation afférente au congé prévu à l'article ci-dessus est égale à un
Article 13
L'allocation afférente au congé des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit
Article 14
Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l'ancienneté
Article 15
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat du travail, la
Article 16
En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur n'ait pu
Article 17
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des
Article 18
Constituent des contraventions de la deuxième classe, les infractions aux
Article 19
Article 20
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est