Les femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de vingt-et-un (21) ans au dernier jour de la période de référence, bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Les femmes âgées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient du même avantage pour tout enfant à charge à compter du quatrième.
Est réputé enfant à charge, l'enfant de la femme salariée enregistré à l'état civil et qui n'a pas atteint l'âge de quinze (15) ans à l'expiration de la période de référence.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-39 du 28 janvier 1998 relatif au régime des congés payés relevant du code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n° 98-39 du 28 janvier 1998 relatif au régime des congés payés relevant du code du travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-39 du 28 janvier 1998 relatif au régime des congés payés relevant du code du travail.