Article 12

L'allocation afférente au congé prévu à l'article ci-dessus est égale à un pourcentage de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence.

Ce pourcentage est de 1/12 de la rémunération totale pour tous les travailleurs. Cette rémunération totale peut être constituée, en totalité ou en partie par des commissions ou primes et prestations diverses ou indemnités représentatives de ces prestations dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais.

Les périodes assimilées à un temps de travail en application de l'article 5 du présent décret doivent être considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement pendant lesdites périodes.