Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo-verbalisation, des infractions détectées par tout système de transport intelligent, en application de l'ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 susvisée.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.