Loi-de-Finances-2026

Article 1

Ressources et charges du budget de l’Etat

Article 2

Autorisation de percevoir les ressources de l’Etat

Article 3

Evaluation des ressources du budget de l’Etat

Article 4

Recettes budgétaires et ressources de trésorerie

Article 5

Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor

Article 6

Autorisations d’Engagement (AE)

Article 7

Crédits de Paiement (CP)

Article 8

Dépenses budgétaires

Article 9

Charges de trésorerie

Article 10

Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor

Article 11

Soldes budgétaires

Article 12

Financement du déficit

Article 13

Equilibre global

Article 14

Ouverture des dotations au profit des Institutions et Ministères

Article 15

Répartition des programmes par ministère

Article 16

se répartissent par dotation et programme comme suit :

Article 17

Plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat

Article 18

Comptes Spéciaux du Trésor

Article 19

Dispositions relatives aux autres engagements de l’Etat

Article 20

Dispositions relatives aux Etablissements Publics Nationaux et Structures assimilées

Article 21

Dispositions relatives au transfert de Crédits aux Collectivités Territoriales et Districts Autonomes

Article 22

Dispositions concernant la mise à disposition des Crédits de Paiement

Article 23

Législation par ordonnance

Article 24

Publication