Article 10

Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor Les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor sont constituées des dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale dont le montant est de 1 540 192 229 258 FCFA et du transfert des comptes de prêts rétrocédés en ressources de trésorerie pour un montant de 58 527 000 000 FCFA.

5 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER