Article 13

Equilibre global Pour l’année 2026, l’équilibre du budget s’établit en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et charges de trésorerie et en recettes et dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor à 17 350 151 982 383 FCFA. Il se présente comme suit : Montant en FCFA LIBELLE MONTANT LIBELLE MONTANT BUDGET GENERAL Recettes budgétaires (I) 8 728 443 790 850 Dépenses budgétaires (II) 10 893 770 624 368 Recettes fiscales 8 193 832 502 331 Dépenses ordinaires 6 698 036 043 765 Recettes non fiscales 299 419 000 000 Charges financières de la dette publique 1 757 918 958 338 Dons 235 192 288 519 - Dette intérieure 773 097 344 755 - Dons-programmes 88 790 000 000 - Dette extérieure 984 821 613 583 - Dons- projets 146 402 288 519 Dépenses de personnel 2 853 480 324 353 Dépenses d'acquisitions de biens et services 1 177 024 098 050 Dépenses de transferts courants 909 612 663 024 Dépenses en capital 4 195 734 580 603 Dépenses d'investissement sur financement Trésor 2 642 107 662 084 Dépenses d'investissement sur financement extérieur des projets 1 553 626 918 519 - Projets financés sur dons 146 402 288 519 - Projets financés sur emprunts 1 407 224 630 000 Solde budgétaire de l'Administration centrale (I)-(II) -2 165 326 833 518 Solde budgétaire de base (*) -846 892 203 518 Ressources de trésorerie (III) 7 081 515 962 275 Charges de trésorerie (IV) 4 916 189 128 757 Produits de cession des actifs 4 000 000 000 Remboursements d'emprunts intérieurs 3 505 658 796 409 Produits des remboursements de prêts rétrocédés 58 527 000 000 Remboursements d'emprunts extérieurs 1 410 530 332 348 Produits des emprunts à court, moyen et long termes 7 018 988 962 275 - Emprunts sur marchés monétaire et financier 4 911 864 332 275 - Emprunts-projets 1 407 224 630 000 - Emprunts-programmes 699 900 000 000 Solde de trésorerie (III)-(IV) 2 165 326 833 518 Total des ressources du Budget Général (I)+(III) 15 809 959 753 125 Total des dépenses du Budget Général (II)+(IV) 15 809 959 753 125 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Recettes des comptes d'affectation spéciale 1 540 192 229 258 Dépenses des comptes d'affectation spéciale 1 540 192 229 258 Transfert des recettes des comptes de prêts rétrocédés en ressources de Recettes des comptes de prêts rétrocédés 58 527 000 000 58 527 000 000 trésorerie Total des recettes des Comptes Spéciaux du Trésor (V) 1 598 719 229 258 Total des dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (VI) 1 598 719 229 258 Correction pour double comptabilisation des recettes reçues par transfert Correction pour double comptabilisation des recettes reçues par des comptes de prêts rétrocédés en ressources de trésorerie sur la ligne -58 527 000 000 transfert des comptes de prêts rétrocédés en ressources de trésorerie -58 527 000 000 produits des remboursements de prêts rétrocédés (VII) sur la ligne produits des remboursements de prêts rétrocédés (VIII) TOTAL RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT (I)+(III)+(V)+(VII) 17 350 151 982 383 TOTAL DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (II)+(IV)+(VI)+(VIII) 17 350 151 982 383 (*) Solde budgétaire de base tel que défini dans le pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’UEMOA

7 DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES PAR INSTITUTION ET MINISTERE

TITRE I : ALLOCATION DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT