Article 21

Dispositions relatives au transfert de Crédits aux Collectivités Territoriales et Districts Autonomes Les Crédits de Paiement accordés aux Collectivités Territoriales, que sont les Communes et les Régions, ainsi qu’aux Districts Autonomes, sont fixés à 224 690 561 296 FCFA dont 52 290 561 296 FCFA pour la subvention au fonctionnement de leurs services, y compris les charges de personnel et 172 400 000 000 FCFA pour la mise en œuvre de leurs programmes d’investissement.