Dispositions relatives aux autres engagements de l’Etat Le plafond des avals et garanties susceptibles d’être accordés par l’Etat est fixé, pour l’année 2026, à 120 000 000 000 FCFA. L’encours total des prêts et avances susceptibles d’être accordés par l’Etat ne pourra, pour l’année 2026, être supérieur à 20 000 000 000 FCFA.
Source, citation et version
- Document source
- Loi-de-Finances-2026
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi-de-Finances-2026, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi-de-Finances-2026.