Article 23

Législation par ordonnance Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnance, au cours de l’exercice 2026, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement, au plus tard avant la fin de la deuxième session ordinaire de l’année 2026.

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