Article 2

Autorisation de percevoir les ressources de l’Etat Pour l’exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé, au titre de l’année 2026 : - à percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Districts Autonomes et des autres organismes publics, selon les textes en vigueur et tenant compte des modifications portées dans l’annexe fiscale jointe à la présente loi ; - à effectuer tous les tirages d’emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds, dans la limite du plafond fixé ci-dessous ; - à mobiliser et à affecter les dons-projets et dons-programmes, conformément à l’intention exprimée par les donateurs ; - à procéder, sur les marchés monétaire et financier, à toutes les opérations requises, libellées aussi bien en Franc CFA que dans toute autre devise, pour la gestion de la trésorerie de l’Etat.