Article 22

Dispositions concernant la mise à disposition des Crédits de Paiement La notification de la mise à disposition initiale des Crédits de Paiement est réalisée conformément aux articles 64 et 54 respectivement de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances et de la Loi Organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques.