LoiEn vigueur

Article 20

Dispositions relatives aux Etablissements Publics Nationaux et Structures assimilées La contribution de l’Etat aux dépenses de personnel, de biens et services et d’investissement des Etablissements Publics Nationaux et structures assimilées, d’un montant de 477 940 300 403 FCFA, est incluse dans le Budget Général. Conformément à la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances en son article 45, les budgets des Etablissements Publics Nationaux et Structures assimilées sont annexés à la présente Loi de Finances.

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Source, citation et version
Document source
Loi-de-Finances-2026
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 20, Loi-de-Finances-2026, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi-de-Finances-2026.
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