Financement du déficit Le déficit budgétaire global sera financé par le solde net des opérations de trésorerie.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi-de-Finances-2026
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Loi-de-Finances-2026, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi-de-Finances-2026.