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Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
20
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe au Décret N° 63-530 du 27 Décembre 1963 Modèles des Carnets à Souches Servant à la Perception des
Article 1
Les carnets à souches servant à la perception des amendes forfaitaires sont conformes aux modèles annexés au
Article 2
Les carnets ci-dessus visés sont imprimés et distribués par les soins du Ministre des Finances et des Affaires
Article 3
Sont habilités à percevoir les amendes forfaitaires, en outre des officiers de Police Judiciaire, autres que les
Article 4
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents habilités à percevoir les amendes forfaitaires, autres que les
Article 5
Un arrêté pris par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, après avis des Ministres de l'Intérieur, de
Article 6
(nouveau)
Article 7
Les amendes de composition prévues par l'article 517 du Code de Procédure Pénale sont, compte tenu des
Article 8
Le juge compétent, en marge ou au-dessous du procès-verbal constatant la contravention, vise les textes qui la
Article 9
Le Ministre des Finances détermine par arrêté, dans les formes prévues à l'article 5, les modalités:
Article 10
Les Ministres intéressés sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la