Les amendes de composition prévues par l'article 517 du Code de Procédure Pénale sont, compte tenu des circonstances de la contravention, égales au double, au triple ou au quadruple du minimum encouru.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.