Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents habilités à percevoir les amendes forfaitaires, autres que les officiers de Police Judiciaire, prêtent serment devant le Tribunal ou la Section du Tribunal de leur résidence.
La formule du serment est la suivante:
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans la stricte observance des lois et des règlements»
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Déterminant les Modalités d'Application de la Loi N° 63-526 du 26 Décembre 1963 Portant Fixation des Peines Applicables en Matière de Contraventions et Organisant, en Cette Matière, la Perception d'Amendes Forfaitaires, 1963 (Décret 530 de 1963) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.