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Annexe au Décret N° 63-530 du 27 Décembre 1963 Modèles des Carnets à Souches Servant à la Perception des Amendes Forfaitaires .......................................................................................................................................................................................... 3
ii Décret Déterminant les Modalités d'Application de la Loi N° 63-526 du 26 Décembre 1963 Portant Fixation des Peines Applicables en Matière de Contraventions et Organisant, en Cette Matière, la Perception d'Amendes Forfaitaires, 1963 (Décret 530 de 1963) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Décret Déterminant les Modalités d'Application de la Loi N ° 63-526 du 26 Décembre 1963 Portant Fixation des Peines Applicables en Matière de Contraventions et Organisant, en Cette Matière, la Perception d'Amendes Forfaitaires, 1963 Décret 530 de 1963 Acceptée 27 Décembre 1963
Commencé
[Ceci est la version de ce document à 17 Janvier 2024 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 21 Mai 2025.]
[Modifié par le décret n° 98-759 du 30 décembre 1998]
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.