Article 8

Le juge compétent, en marge ou au-dessous du procès-verbal constatant la contravention, vise les textes qui la prévoient et la punissent et inscrit le montant de l'amende de composition fixée par lui dans les limites prévues à l'article précédent.

Cette ordonnance, rendue sans frais, est notifiée au contrevenant par l'intermédiaire du commissariat de Police ou de la brigade de Gendarmerie de son domicile ou de sa résidence.

Le contrevenant est libre d'acquiescer ou de déclarer son opposition à ladite ordonnance.

En cas d'acquiescement, il doit acquitter le montant de l'amende entre les mains du commissaire de Police ou du commandant de brigade chargé de la notification, dans les quinze jours qui suivent la date de celle-ci.

Le défaut d'acquiescement ou de paiement de l'amende, dans le délai ci-dessus imparti, vaut opposition.

Mention est faite, au pied de l'ordonnance, de la date à laquelle elle a été notifiée, du paiement de l'amende lorsqu'il est intervenu ou, le cas échéant, de l'opposition.

En cas de paiement, il est remis au contrevenant une quittance extraite d'un carnet à souches, d'un modèle établi par arrêté du Ministre des Finances.

Dans tous les cas, passé le délai de quinze jours qui suit la notification, le commissaire de Police ou le commandant de brigade fait retour du procès-verbal au juge qui a rendu l'ordonnance.

Lorsque le contrevenant ne peut être trouvé, un procès-verbal de recherches infructueuses, établi par l'Autorité chargée de la notification, est annexé audit procès-verbal.

1 En application de l’article 2 du D. 98-759 du 30/12/98, les taux des amendes forfaitaires en ce qui concerne les contraventions sont respectivement de 500, 1000 et 2000.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Décret Déterminant les Modalités d'Application de la Loi N° 63-526 du 26 Décembre 1963 Portant Fixation des Peines Applicables en Matière de Contraventions et Organisant, en Cette Matière, la Perception d'Amendes Forfaitaires, 1963 (Décret 530 de 1963) Côte d'Ivoire

Si l'amende a été payée, le procès-verbal est classé au Greffe; dans le cas contraire, y compris dans celui prévu à l'alinéa précédent, le contrevenant est immédiatement traduit devant le Tribunal compétent, suivant la procédure ordinaire.