Sont habilités à percevoir les amendes forfaitaires, en outre des officiers de Police Judiciaire, autres que les magistrats, les agents qui seront spécialement désignés à cet effet par arrêtés des Ministres intéressés, pris après avis conforme du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.