Un arrêté pris par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, après avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, détermine les modalités:
• de prise en charge par les services utilisateurs des carnets destinés à la perception des amendes forfaitaires;
• du versement au Trésor des amendes perçues.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.