(nouveau) [Décret n° 98-759 du 30/12/98]1
Le taux minimum des amendes, en ce qui concerne les contraventions au Code de la Route est ainsi fixé:
• contraventions de la première classe 1 00 F
• contraventions de la deuxième classe 2 00 F
• contraventions de la troisième classe 4 00 F
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.