Le Ministre des Finances détermine par arrêté, dans les formes prévues à l'article 5, les modalités:
• De prise en charge, par les services utilisateurs, des carnets à souches destinés à la perception des amendes de composition;
• Du versement au Trésor des amendes perçues.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.