Les Ministres intéressés sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Annexe au Décret N° 63-530 du 27 Décembre 1963 Modèles des Carnets à Souches Servant à la Perception des Amendes Forfaitaires
[Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été reproduits.]
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention.