Article 24

La déclaration, l’enregistrement des faits d'état civil sont obligatoires et gratuits.

Les actes de l'état civil sont rédigés dans la langue officielle.

Ils énoncent:

• l'année, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus;

• les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates de naissance de tous ceux qui y sont dénommés;

• le numéro de référence de l’acte;

• le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte, généré par le registre national de personnes physiques.

Toutefois, en ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée.