L'acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l'officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
Collection
Famille & personnes
Application
19 novembre 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 44, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.
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