En cas de divorce, l'un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme.
En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de justice à procéder à la remise
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 19 novembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 94, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.