L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son étal civil les renseignements nécessaires à la déclaration.
Le déclarant doit produire soit le certificat médical de décès, soit tout document administratif attestant du décès.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 19 novembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 55, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.