Article 88

Dans le cas où les deux exemplaires du registre ont disparu soit entièrement, soit partiellement, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du tribunal compétent de faire une copie, d'après la base de données numériques existante, sur deux nouveaux registres préalablement côtés et paraphés comme il est dit à

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 18 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire

l'article 16. Après avoir vérifié la fidélité de la copie ainsi faite, il saisit, par requête, le Tribunal aux fins de faire ordonner que lesdites copies serviront pour remplacer les registres manquants.