Article 35

Lorsqu'en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d'Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l'officier ou l'agent de l'état civil qui a dressé l’acte doit, dans les huit jours, en transmettre une expédition au ministère des Affaires étrangères.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire