Article 65

La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire de la Côte d'Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au Tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le Tribunal d'Abidjan est compétent.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 13 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire