Une fois l’acte de décès dressé, l'officier ou l’agent de l’état civil procède comme indiqué à l'article 34.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 12 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 19 novembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 59, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.