Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant préalablement prêté devant l'officier ou l'agent de l’état civil, le serment ci-après:
« Je jure de bien et fidèlement traduire les déclarations des parties et des témoins ainsi que l'acte qui les constate ».
Mention en est faite dans l'acte.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 5 Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte d'Ivoire
Cette mention comporte l'indication de la langue dans laquelle la déclaration a été faite, des prénoms et nom de l’interprète, ainsi que de la prestation de serment de celui-ci.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 19 novembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil, version 2018-11-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil.