Article 1

Le groupe de mots projet structurant défini au point u de l'article 1 de l'ordonnance n°2018-646 du 1% août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit-

u. Projet structurant : Tout programme d'investissement important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, des effets induits sur l'ensemble de l'économie, de |a région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assure le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement. Le projet structurant concerne principalement les projets industriels, notamment l& montage automobile, la production de machines-outils pour l'industrie de transformation des produits agricoles locaux, d'assemblage de produits électroménagers et TIC, ou tout autre secteur |ugé hautement stratégique par le Gouvernement.

… Ne 1900908