Le contenu énoncé à la Section ||, avant la sous-section |. du Chapitre Il, du TITRE |l est remplace par ce qui suit -
Les entreprises agréées au titre de la création d'activités bénéficient, pour |a réalisation de leur programme d'investissement, des avantages en phase d'implantation et en phase d'exploitation. Les entréprises agréées au titre du développement d'activités bénéficient exclusivement des avantages en phase d'implantation.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements.