Article 14

nouveau :

Les avantages accordés en phase d'implantation sont les suivants : - exonération de droits de douane, à l'exception de la redevance statistigue et des prélèvements communautaires et continentaux ; - suspension temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions de biens, services et travaux, pour les activités assujetties à la TVA; - exoneration de là taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions de biens, services et travaux, pour les activités non assujetties à la TVA ; - lexonération de droits de douane, la suspension temporaire ou l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portent sur les matériels et biens d'équipement et le premier lot des piéces de rechange acquis localement ou importés, ainsi que les services et travaux sur le territoire |voirien ou à l'étranger. La valeur des pièces de rechange pour le premier lot doit représenter au maximum en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipements : - dix pour cent, en zone A ; - \vingt pour cent, en zone B ; - | trente pour cent, en zone C.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de la suspension temporaire ou de l'exonération de la TVA sont définies par arrêté.

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