nouveau :
La durée des avantages accordés en phase d'exploitation à Une entreprise bénéficiant de l'un des régimes d'incitation, ne peut être prolongée ni au moment
FErr de l'agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise & beneficie desdits avantages. Les avantages octroyés ne peuvent avoir un effet rétroactif,
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 42, Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements.