Article 13

nouveau:

Le régime d'agrément est applicable aux invéstissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités. Les procédures applicables à ce régime sont définies par décret.

Les seuils minimum d'investissement sont fixés comme suit :

Pour les grandes entreprises ; deux cents millions de Francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement ;

1555 jrfudes E  Pour les PME : cinquante millions de Francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement;

Pour les grands centres commerciaux : dix milliards de Francs CFA pour la zone À et cina milllards de Francs CFA pour les zones B et C.

Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégonie 1 !

- zone À : supérieur ou égal à cing milliards ; - Zones Bet C supérieur ou égal & deux milliards,

Pour les activités de l'hôtel/erie relevant de la catégorie 2; - zone À “ inférieur à cing milliards ; - zones B et C - inférieur à deux milliards.

Le montant minimum requis pour l'activité d'hôtellerie en catégorie 1, comprend à la fois les montants à investir par les entreprises immobilieres et d'exploitation.

Pour les projets structurants :

- Zone À - cent milliards de Francs CFA d'investissement; = Zone B : cinquante milliards de France CFA d'investissement ; = Zone C: quinze milliards de Francs CFA d'investissement,