Article 45

nouveau:

Le constat de l'investissement est réalisé par l'agence chargée de la promotion des investissements en relation avec les services compétents de l'Etat.

À cet égard, l'investisseur dispose d'un déläi de trente jours à compter de |a date d'achèvement des travaux, pour informer l'agence chargée de |a promotion des investissements.

Alissue du constat de l'investissement réalisé, lorsque l'investisseur rempli le taux de réalisation tel que fixé par décret, il lui &st délivré un certificat d'agrement à l'exploitation.

*55S p>F ph 3 SR P>> = =  À défaut de notification dans le délai prévu à l'alinéa 2, la durée des avantages démarre à compter de la daté d'expiration fixée du cértificat d'agrément à l'investissement.