Article 15

nouveau : Le bénéfice des avantages fiscaux en phase d'implantation et d'exploitation est subordonné à la présentation par l'investisseur, aux services publics compétents, d'un certificat portant agrément à l'invéstissement, déllvré par l'agence chargée de la promotion des investissements et signé par le Directeur Général de l'agence chargé de la promotion des investissements, Président du comité d'agrément à l'investissement, et le Ministre chargé du Budget ou ses représentants.

a) En cas de non-respect du délai maximum pour l'examen du dossier par l'agence chargée de la promotion des investissements, l'opérateur saisit le Premier Ministre, qui dispose de dix jours ouvrables pour prendre une décision en faveur ou en défaveur de l'investisseur,

b) En cas de décision défavorable à une demande de bénéfice du code des investissements, le Directeur Général de l'agence chargée de la promotion des Investissements adresse à l'entreprise concernée, dans les cing jours ouvrés qui suivent la date de délibération, Une note motivée relative à la décision de refus. €) Lorsque le dossier est jugé recevable, le bénéfice des avantages en phase d'implantation est subordonné à la présentation par l'investisseur, aux services publics compétents, d'un certificat d'agrément à l'investissement, délivré par l'agence chargée de la promotion des investissements,