nouveau ; Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la santé éligibles à la catégorie 1, l'entreprise qui réalise linfrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d'implantation et uniquement de l'exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier pendant la phase d'exploitation.
Les avantages en phase d'implantation sont appliqués à la société d'exploitation si celle-ci réalise des investissements en matériels, mobiliers et équipements.
Les avantages en phase d'exploitation, hormis les exonérations de l'impôt sur le patrimoine foncier, sont appliqués à la société d'exploitation.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements.