Article 21

nouveau : Les grandes entreprises dont le capital est détenu en majorité par des étrangers, éligibles aux avantages du présent code et appartenant aux catégories 1 et 2 telles que définies à son article 5, ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d'impôt à condition qu'elles appliquent une politique dé contenu local portant sur la création d'emplois, l'ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.

Les entreprises de la catégorie 1 appliquent les crédits d'impôt à compter de la fin de la période d'exonération totale.

Ces crédits d'impôt sont :

Au titre de l'emploi local

Un crédit d'impôt additionnel de deux pour cent est accordé à l'investisseur étranger dont l'effectif des cadres et agents d'encadrément de nationalité ivoirienne, réprésente quatre-vingts pour cent de l’effectif total de ces deux catégories d'employes.

Au titre de la sous-traitance

Un crédit d’impôt additionnel de deux pour cent est accordé aux entreprises qui sous-traiîtent à des entreprises nationales, la réalisation des travaux d'infrastructures, de logiciels, la fabrication de pièces détachées ou de tout autre bien destiné à être incorporé dans un produit final en Côte d'lvoire comme à

] iyl — i W fo el e # w l'étranger. La sous-traitance couvre également les services et doit représenter au moins vingt-cing pour cent des activités sous-traitées par l'entreprise.

Au titre de l'ouverture du capital social aux nationaux

Un crédit d'impôt de deux pour cent est accordé à l'investisseur qui opère dans l'un des secteurs d'activités dont |a liste est définie par décret pris en Conseil des ministres et qui ouvre son capital social à trente-quatre pour cent minimum & des investisseurs nationaux. Cette part du capital social dédiée aux nationaux ne pourra être revue à |a baisse durant une période de dix ans minimum.