nouveau :
Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à linvestissement ne peut être étendu à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier. Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à l'investissement n'est nitransmissible, ni cessible à un tiers sans autorisation écrite du Comité d'Agrément, qui statue en dernier ressort.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 41, Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements.