Article 5

nouveau :

Les secteurs d'activités éligibles aux avantagés du présent code sont classés en deux catégories ; catégorie 1 el catégorie 2.

La catégorie 1 comprend l'agriculture, l'agro-industrie, la santé et l'hâtellerie.

Le secteur de l'hôtellerie est éligible à la catégorie 1 lorsque les investissements prévus sont d'un montant égal ou supérieur : « acind miliards, en zone À; - à deux millards, enzones Bet C. La calègorie 2 regroupe| les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1 ; - es secteurs d'activités qui ne sont pas expressément excîus par l'article & de l'ordonnance ; - \le secteur de l'hôtellerie pour les investissements d'un montant inférieur aux seulls fixés pour la catégorie 1.

Toute entreprise éligible à la catégorie 1 peut opter irrévocablement, au moment de l'introduction de son dossier d'agrément, pour le bénéfice de la catégorie 2. L'entreprise est tenue de formuler explicitement sa requéte dans le dossier de demande de bénéfice du présent code. Elle remplit et signe |e formulaire prévu à cet effet, qui constitue une pièce du dossier d'agrément