nouveau :
Sans préjudice dé là politique nationale de promotion de l'entreprénariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement identique à celui accordé aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoirenne.
L'application du principé d'égalité de traitement se fait dans le respect et dans les limites des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d'Ivoire.
Source, citation et version
- Document source
- Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’Ordonnance n°2018-846 du 1er août 2018 portant Code des investissements.