Article 44

nouveau :

a) Durée initiale Le delal de realisation des investissements par |es entreprises bénéficiant des avantages prévus par le présent code est fixé à deux ans, à compter de la date figurant sur le certificat remis à l'investisseur

Pour les investissements à cycles particuliers et notamment dans le secteur agricole, la durée applicable est celle définie pour chaque secteur d'activité concerné par les ministères compétents, en liaison avec l'agence chargée de la promotion des investissements.

b) Prorogation de la durée Lorsqu'un investisseur n'a pas pu réaliser, pour justes motifs indépendants de sa volonté et prouvés, l'intégralité de son projet, à l'issue de la durée initiale de vingt- quatre mois, il lui est accordé, sur décision du comité d'agrément, un délai supplémentaire dont la durée ne peut excéder vingt-quatre mois.

Toutefois, le comité d'agrément pourrait, dans certains cas, décider d'accorder un délal exceptionnel excédant les vingt-quatre mois.

La prorogation mentionnée ci-déssus, ne peut être accordée que si l'investisseur a réalisé au moins soixante-six pour cent de son projet,

L'investisseur qui ne remplit pas le taux de réalisation susmentionné, peut toutefois saisir le Comité d'agrément d'une requéte spécialement motivée aux fins d'une prorogation exceptionnelle.

Les demandes de prorogation de délai doivent parvenir à l'agence chargée de la promotion des investissements au plus tard frois mois avant là date d'expiration de la durée d'agrément en cours.