Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l'Etat et aux clients éligibles, de l’électricité produite par les producteurs indépendants et les auto-producteurs.
CHAPITRE I[: CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE VENTE DE ; L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES PRODUGTEURS INDÉPENDANTS ÆET DE L’EXCEDENT DE PRODUCTION D’ELECTRICITE DES AUTO-PRODUCTEURS
Section 1 : Produc_teurs indépendants
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 12 octobre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un, version 2016-10-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d'exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excèdent d’énergie électrique produite par un.