Article 6

Le producteur indépendant qui reçoit une proposition d'achat de la part d'un client éligible, de tout ou partie de sa production d'électricité, adresse à l'organe indépendant de régulation une demande d'avis dont le modèle figure en annexe au-présent décret à laquelle il joint : - Une copie de la convention de production conclue avec l'Etat; - Une copie de l’autorisation délivrée par le Ministère en charge de l'Energie établissant le statut de client éligible du client qui s'est adressé au producteur indépendant; - Une copie du projet de contrat d'achat à conclure avec le client éligible et la demande motivée dudit client éligible. Après réception du dossier, l'organe indépendant de régulation requiert l'avis diligent des opérateurs de transport et de dispatching dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Il se prononce ensuite sur le dossier, dans un délai de quinze (15)jours calendaires, puis transmet une copie de son avis au Ministre chargé de l'Energie.  Si la puissance prévue de vente engendre une congestion du réseau, l'avis favorable de l'organe de régulation est assujetti à un renforcement préalable du réseau par l'Etat.