Article 16

L'auto-producteur qui reçoit une proposition d’achat de l'excédent de sa production d’électricité de la part d’un client éligible, adresse au Ministre chargé de l'Energie une demande d'autorisation de vente, dont le modèle figure en annexe au présent décret, à laquelle il joint : - une copie de l'autorisation -préalable d'autoproduction délivrée par le Ministre chargé de l'Energie; - le rapport annuel d'exploitation de la centrale pour l'année précédente ; - une copie de l'acte délivré par le Ministère en charge de l'Energie établissant le statut de client éligible du client concèrné ; - uñé copie du projet de contrat d'achat à conclure avéc le client éligible et la dema nde motivée dudit client éligible. Le dossier est transmis à la commission chargée de I'examen des demandes d'autorisation et d'agrément, qui soumet, sous trente (30) jours calendaires, son avis motivé au Ministre chargé de l’Energie. Le Ministre chargé de I'Energie délivre l’autorisation de vente au requérant dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de transmission de l'avis motivé de la commission chargée de l'examen des demandes d'autorisation et d'agrément , ou il lui délivre une décision de refus dûment motivée.